Article 4

Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre II de l'ordonnance n° 71-15 du 15 avril 1971 portant code de la route, un article R. 239 bis ainsi conçu: <<Art. R. 239 bis. Les intéressés peuvent contester. auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction, la décision de mise en fourrière. Ce magistrat est tenu de confirmer la mesure ou d'en donner mainlevée dans le délai maximum de cinq jours ».