Ordonnance n° 73-51
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-51 du 1er octobre 1973 portant modification des délais de validité de documents d'état civil
Article 1er
Le délai de validité des pièces d'état civil énumérées dans le décret n° 72-143 du 27 juillet 1972 susvisé, est fixé à un an.