Ordonnance n° 73-47
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-47 du 25 juillet 1973 portant exonération de la taxe unique globale à la production de certains produits alimentaires destinés à l'Armée nationale populaire
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 juillet 1973.
Houari BOUMEDIENE 10 août 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
