Ordonnance n° 73-47 du 25 juillet 1973 portant exonération de la taxe unique globale à la production de certains produits alimentaires destinés à l'Armée nationale populaire

Une instruction conjointe du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE 10 août 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 699 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR