Ordonnance n° 73-47
· ج.ر عدد 64 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-47 du 25 juillet 1973 portant exonération de la taxe unique globale à la production de certains produits alimentaires destinés à l'Armée nationale populaire
Article 2
Une instruction conjointe du ministre de la défense nationale et du ministre des finances, fixera les modalités d'application de la présente ordonnance.
