Article 28

L'agent comptable veille à la conservation des droits et à la perception des revenus, créances et autres ressources de l'établissement. Il prend en charge les titres de recettes qui lui sont remis par le directeur général. Il procède à l'encaissement des créances à recouvrer.

L'agent comptable ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur.