Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé Office national du droit d'auteur », ayant pour sigle « ONDA ».

L'ONDA est placé sous la tutelle du ministère de l'information et de la culture. Ses relations avec les tiers sont régies notamment par l'ordonnance n° 73-14 du 3 avril 1973 relative au droit d'auteur..