Article 15

Les personnalités choisies par le ministre de l'information et de la culture sont désignées pour une durée de deux ans.

Le mandat des huit membres du conseil d'administration représentant des auteurs, a une durée de 2 ans renouvelable.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois les frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions sont remboursés sur justification.