Article 12

L'autorité de tutelle peut à tout moment, désigner une mission d'enquête en vue de vérifier la bonne gestion de l'office et la bonne application des directives qui lui ont été données.

Cette mission bénéficiera dans les limites de son objet des pouvoirs les plus étendus d'accès et de communication sur place, des documents administratifs, financiers et comptables.