Article 41

après délibération directeur général est adressé pour approbation du conseil national et du conseil d'administration de l'O.N.R.S., al. ministre de tutelle et au ministre des finances au plus tard le 1 juillet de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

S. l'approbation du budget n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général et les directeurs de centre sont autorisés å engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'O.N.R.S. dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.