Article 3

Sont intégrés à l'ONRS:

1. Suivant des modalités qui seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique; les centres de recherche relevant du conseil provisoire de la recherche scientifique, des universités ou d'établissements d'enseignement supérieur et ayant vocation à la recherche appliquée et à la recherche développement ; 2 Eventuellement, tout autre service ou unité de recherche scientifique et technique, suivant des modalités qui seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche scientifique et du ou des ministres intéressés (dont dépend le service ou l'unité de recherche concernés).