Article 38

Le budget de l'O.N.R.S. comporte, au titre des recettes : les subventions de l'Etat ou d'organismes internationaux les subventions d'organismes publics, les dons et legs, le produit des brevets, le produit des publications, les revenus des biens meubles et immeubles, les emprunts, le produit des contrats, toutes autres ressources qui pourront lui être attribuées. 7 août 1973 1.