Article 2

A dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont interdites, à l'intérieur du périmètre visé à l'article 1er ci-dessus, toutes opérations de mutation de propriété immobilière entre vifs, d'affectation de terrains ou de constructions autres que celles prévues par la présente ordonnance.