Ordonnance n° 73-41
· ج.ر عدد 61 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-41 du 25 juillet 1973 complétant l'exonération des antibiotiques et des médicaments de fabrication nationale prévue par les articles 51 et 55 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973
Article 2
L'avant-dernier paragraphe des articles 11 bis . - d'affaires et 94 de l'annexe I du code des taxes sur le chiffre dudit code, sont modifiés et complétés comme suit :
«...peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: les acquisitions de matières premières, d'agents de fabrication et de produits nécessaires ou servant directement à la fabrication d'antibiotiques et de médicaments pour la médecine humaine et vétérinaire, par la pharmacie centrale algérienne et les entreprises dans lesquelles cet organisme détient plus de la moitié du capital ».
