Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 2 ci-dessus, l'organisme public chargé du lotissement cède à leurs utilisateurs respectifs, les lots aménagés , conforà proximité du lieu dit « d'Alger), mément aux affectations prévues au projet d'aménagement Benzerga», et matérialisé sur le plan visé à l'article a ci-dessus à l'échelle de 1/5.000 annexé à l'original de la présente ordonnance. à des représentations et selon la destination de l'immeuble, diplomatiques étrangères, à des administrations, collectivités ou organismes publics nationaux. 31 juillet 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chaque opération de cession est soumise à l'approbation conjointe du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre des finances et selon le cas: du ministère des affaires étrangères, lorsque l'attributaire de l'immeuble est une représentation diplomatique,

- du ministre chargé de la tutelle, lorsque l'attributaire de l'immeuble est un organisme public.

Il est annexé, dans tous les cas, à l'acte de cession, un cachier des charges approuve, après avis du comité permanent d'études de développement, d'organisation et d'aménagement de l'agglomération d'Alger, par le ministre des travaux publics et de la construction et fixant les règles et servitudes particulières imposées à l'attributaire en ce qui concerne les bâtiments et ouvrages à construire ou, le cas échéant, déjà construits, sur l'immeuble cédé. Les dispositions particulières de ce cahier des charges s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur en matière d'urbanisme.