Article 5

Nonobstant toutes dispositions contraires, les biens immeubles situés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessus, relevant du domaine de l'Etat, quelle que soit leur affectation ou destination présente, sont désaffectés et déclassés et seront cédés à l'organisme public chargé du lotissement.

Cet organisme est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation avec prise de possession d'urgenceе de tous les autres immeubles, quelle qu'en soit la nature, compris à l'intérieur dudit périmètre.

Art, 6, Les dépenses relatives aux acquisitions immobilières et aux travaux d'aménagement d'infrastructure, sont financées par l'organisme public chargé du lotissement au moyen d'emprunts garantis par l'Etat.

Dans la limite du montant des emprunts ainsi émis l'organisme public chargé du , public lotissement, reçoit du trésor les avances nécessaires. Ces avances sont remboursées lors de la réalisation desdits emprunts,