Article 4

Les opérations d'acquisitions immobilières et de travaux d'aménagement d'infrastructures nécessaires au lotissement de la zone susvisée, ainsi que les opérations ultérieures de cession des terrains aménagés, sont confiées à un organisme public national spécialisé désigné par décret.

La réalisation des opérations prévues à l'alinéa précédent est placée sous le contrôle , du comité permanent d'études, de développement , d'organisation et d'aménagement de l'agglomération d'Alger.