Article 3

A dater de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire , sont interdites toutes opérations de mutation de propriété entre vifs, d'affectation ou de construction autres que celles prévues par ladite ordonnance, portant sur les immeubles situés à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessus.