Article 1er

L'article 224 du code de justice militaire de l'ordonnance no 71-28 du 22 avril 1971. est complété comme suit: << Les procureurs militaires de la République sont chargés, provisoirement, de l'application des sentences pénales. A ce titre, ils assurent l'individualisation des peines et traitements et contrôlent १. les conditions de leur application à l'égard des condamnés par le tribunal militaire permanent de leur ressort ».