Ordonnance n° 73-20
· ج.ر عدد 48 لسنة 1973
Ordonnance n° 73-20 du 14 rabia II 1393 correspondant au 17 mai 1973 portant ratification de la convention relative au tracé de la frontière d'Etat établie entre le Royaume du Maroc et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Rabat le 3 djoumada I 1392 correspondant au 15 juin 1972
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative au tracé de la frontière d'Etat établie entre le Royaume du Maroc et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Rabat le 3 djoumada I 1392 correspondant au 15 juin 1972, et ce, conformément aux cartes nº 1 à 15 inclus, annexées à la présente convention dont elles font parties intégrantes.
