Article 7

Le ministre de tutellę oriente et contrôle l'activité de la société. 1º Après avis du conseil consultatif, le ministre de tutelle: fixe l'organisation intérieure de la société, arrête les programmes annuels ou pluriannels d'investissements nouveaux et de renouvellement des équipements anciens, autorise, le cas échéant, l'établissement d'agences, de dépôts ou de succursales en Algérie ou à l'étranger, fixe les statuts du personnel ainsi que les conditions de sa rémunération, approuve le règlement intérieur de la société, approuve le rapport annuel d'activité du directeur général. 2º Conjointement avec le ministre des finances, le ministre de tutelle, après avis du conseil consultatif : fixe le règlement financier, approuve les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, approuve le bilan et les comptes annuels et donne quitus de bonne gestion, autorise les emprunts à moyen et long termes, approuve les projets d'acquisition et de vente d'immeubles nécessaires à l'activité de la société, autorise la société à prendre des participations, prononce l'affectation des bénéfices, dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après, autorise l'acceptation des dons et legs.