Ordonnance n° 73-18
· ج.ر عدد 29 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance n° 73-18 du 3 avril 1973 modifiant l'ordonnance n° 70-47 du 12 juin 1970 portant création et approuvant les statuts de la société nationale de travaux maritimes (SONATRAM)
Article 3
La présente ordonnance ainsi que les statuts ci -annexés seront publiés au Journal officiel de la Répúblique algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 avril 1973.
Houari BOUMEDIENE STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TRAVAUX MARITIMES (SONATRAM) NATURE ET SIEGE SOCIAL Article 1er La société nationale de travaux maritimes dénommée par abreviation «SONATRAM , dotée de la personnalité >», est une entreprise morale et de l'autonomie financière régie par les textes en vigueur et par les présents statuts.
La société nationale de travaux maritimes (SONATRAM sera désignée ci-après « la société ) ».
