Article 7

Le S.N.G.C. est composé de personnels civils assimilés aux militaires.

Ces personnels sont régis par les dispositions statutaires applicables aux personnels assimilés du ministère de la défense nationale, sauf dispositions particulières justifiées par les spécificités du service.

Des militaires officiers et sous-officiers des armes et services de l'Armée nationale populaire, peuvent être appelés à servir auprès du S.N.G.C. en position d'activité hors-cadre.