Ordonnance n° 73-12
· ج.ر عدد 28 لسنة 1973
ملغى
Ordonnance nº 73-12 du 3 avril 1973 portant création du Ordonnance service national de garde-côtes (S.N.G.C.), p
Article 5
Le commandant du S.N.G.C. est nommé par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.
Il est chargé de l'administration du S.N.G.C. et exerce son autorité sur l'ensemble de son personnel.