Article 3

1º Dans la zone d'action définie à l'article 2 ci-dessus, le S.N.G.C. est chargé de l'application des lois et règlements relatifs à la navigation maritime, à la pêche et à la douane.

Il assure la police des eaux territoriales et la protection du domaine public maritime naturel.

Il participe à l'exécution des polices du balisage et des câbles sous-marins.

Il participe à l'assistance et au sauvetage en mer. Il contribue à la lutte préventive ou répressive contre la pollution de la mer par les hydrocarbures. 2º Dans la limite de ces attributions, il contribue à la surveillance côtière terrestre, en collaboration avec les services des douanes, de la gendarmerie et de la sûreté nationale.