Article 16

Il est procédé à la mise en position d'activité auprès du S.N.G.C., des personnels navigants de l'inscription maritime et du service naval et transmissions des douanes.

Ces personnels demeurent soumis aux dispositions statutaires applicables à leur corps d'origine, jusqu'à l'adoption des textes prévus à l'article 7 ci-dessus.