Ordonnance n° 72-8
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-8 du 21 mars 1972 portant création d'un institut d'hydrotechnique et de bonification
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 19
Le directeur général de l'institut est ordonnateur du budget de l'institut. A ce titre, il procède à l'engagement, à l'ordonnancement et au mandatement des dépenses, dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres constatant les recettes de l'établissement.
Il passe les marchés, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.