Article 16

Le compte de gestion est établi par le comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures, Le compte de gestion est soumis par le directeur au conseil de contrôle et d'orientation avant le début du mois qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est ensuite soumis avec le rapport du directeur et des observations du contrôleur financier, à l'approbation du ministre de tutelle.