Article 37

Les marchandises passibles de droits de douane et de T.U G.P. qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages personneis des voyageurs sous réserve qu'il s'agisse d'importacions dépourvues de tout caractère commercial, sont soumises à une taxe forfaitaire de 50% couvrant à la fois des droits de douane et la T.U.G.P.

Un arrêté du ministre des finances précisera les tolérances d'importation en franchise de droits et taxes en faveur de l'émigration algérienne.

c) Divers :