Article 36

Sans préjudice des sanctions afférentes aux infractions des prix, tout prelèvement en sus des marges commerciales autorisées, sera considéré com.me un prélèvement fiscal perçu indûment et, à ce titre, fera l'objet comme en matière de taxe unique globale à la production, d'une imposition d'office par l'administration fiscale.

Les modalités d'application du présent article, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce.

b) Importations de petits vois de marcha ises dépourvues de caractère commercial :