Article 35

Les modifications du tarif (sous-positions et droits de douane à l'importation), les suspensions ou rétablissements, en tout ou partie, des nouveaux droits de Souane, peuvent intervenir par voie de décret, sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.

6. Dispositions diverses.

a) Prélèvement fiscal en cas d'irrégularité des marges commerciales :