Article 34

Les marchandises que l'on justifie avoir été expédiées directement à destination de l'Algérie avant la date d'application des dispositions ainsi énoncées. instituant de nouveaux droits de douane, sont admises au régime antérieur plus favorable, lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés avant cette date, à destination directe er exclusive de l'Algérie.