Article 30
Les taux du régime du tarif de droit commun sont fixés ainsi qu'il suit:
Exonération : 0% Taux réduit spécial : 3% Taux réduit : 10% Taux normal : 25% Taux majoré : 40% Taux majoré spécial: 70% Taux supérieur : 100% Toutefois, un taux de 50% s'applique exclusivement aux voitures particulières de 1.200 cm3 ou plus de cylindrée (position tarifaire n° 87-02).
3. - Nomenclature tarifaire :
عُدِّل بموجب Loi n° 86-08 (ج.ر عدد 26 لسنة 1986)
آخر صيغة معروفة
Art. 30.- Les taux du régime du tarif de droit commun sont fixés ainsi qu'il suit :
- 0%, 3%, 5%, 10%, 15%, 20 %, 25%, 30%, 35%, 40%, 45%, 50%, 55%, 60%, 70%, 80 %, 90%, 100%, 110% et 120 % ».
