Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE II — La caisse nationale de mutualité agricole
Article 9
La composition, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont précisés par les statuts de la caisse nationale de mutualité agricole.
Les mêmes statuts définissent le mode d'élection et les attributions du président du conseil d'administration.
