Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE II — La caisse nationale de mutualité agricole
Article 8
Les organes de la caisse nationale de mutualité agricole sont : l'assemblée générale, Le conseil d'administration, La direction générale.