Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE I — Principes de la mutualité agricole
Article 2
L'organisation de la mutualité agricole est organisée comme suit : au niveau national, la caisse nationale de mutualité agricole, au niveau régional, la caisse régionale de mutualité agricole, au niveau local, le bureau local.
