Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE IV — Dispositions diverses
Article 18
La caisse nationale de mutualité agricole et les caisses régionales fonctionnent, provisoirement, conformément à la réglementation en vigueur relative au régime financier et comptable applicable aux organismes auxquels elles se substituent chacune pour ce qui la concerne.
