Ordonnance n° 72-64
· ج.ر عدد 98 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance nº 72-64 du 2 décembre 1972 portant de la mutualité agricole
CHAPITRE III — La caisse régionale de mutualité agricole
Article 15
La caisse régionale de mutualité agricole est dirigée par un directeur nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, pris sur proposition du directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole.
