Article 14

La composition, le fonctionnement et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, sont précisés par les statuts des caisses régionales de mutualité agricole.

Les statuts de la caisse régionale doivent être conformes au statut-type des caisses régionales. Ce statut-type définit le mode d'élection des membres du conseil d'administration, ainsi que les attributions du président de ce conseil.