Article 12

La caisse régionale de mutualité agricole, prévue à l'article 2 ci-dessus, a pour objet, dans le cadre des dispositions de l'article 1º de la présente ordonnance de :

a) délivrer les polices d'assurance individuelles ou collectives à toute personne, société et association pour la couverture des risques agricoles;

b) assurer les fonctions qui lui sont dévolues, en vertu des textes législatifs et réglementaires, tant en matière d'assurance sociale agricole qu'en matière de régimes complė- mentaires de retraite et de prévoyance dans les professions agricoles;

c) assurer, en faveur des personnes bénéficiaires, la création et la gestion de tous services sociaux et institutions professionnelles de prévoyance.

En conséquence, la caisse, régionale de mutualité agricole exerce toutes les attributions des entreprises mutuelles agricoles, régies à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un statut de mutuelle agricole régionale et auxquelles elle se substitue pour les biens, droits et obligations de toute nature.