Article 10

La mutualité agricole est une institution professionnelle agricole qui a pour but de réaliser pour ses membres sociétaires, affiliés, ássujettis ou bénéficiaires, toutes opérations de prévoyance sociale, d'assurances ou de compensation basées sur l'esprit de solidarité, et ce, sans poursuivre la réalisation de bénéfices.

A cet effet, elle assure, d'une part, les personnes et les biens en garantissant les risques de toutes natures qui menacent la profession agricole, ainsi que ceux des organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, d'autre part, garantit le versement des prestations relatives aux allocations familiales et la couverture des frais de maternité.