Ordonnance n° 72-51
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-51 du 18 octobre 1972 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement i du Royaume du Maroc relative à la création d'une société algéro-marocaine, ayant pour objet la réalisation et l'exploitation en commun, d'une cimenterie dans la région d'Oujda, signée à Alger, le 12 septembre 1972
Article 5
Le protocole d'accord entre la S.N.M.C. et le B.E.P.I. ainsi que les statuts de la société CIMA, annexés à la présente convention, définissent les conditions de réalisation du projet commun. Les parties contractantes déclarent en avoir pris connaissance et en approuver les termes.
Toutefois, en ce qui concerne la dissolution de la société, le mécanisme prévu par les statuts ne pourra être mis en œuvre qu'après que les deux gouvernements en seront convenus. Dans ce cas, la partie algérienne transfèrera la part qui lui revient, sur le produit de la liquidation.
