Ordonnance n° 72-51
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-51 du 18 octobre 1972 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement i du Royaume du Maroc relative à la création d'une société algéro-marocaine, ayant pour objet la réalisation et l'exploitation en commun, d'une cimenterie dans la région d'Oujda, signée à Alger, le 12 septembre 1972
Article 4
Le Gouvernement marocain garantit la liberté d'exportation vers l'Algérie, de la part en nature revenant à la partie algérienne.
A cette fin, toutes facilités administratives seront accordées par les autorités marocaines compétentes dans le cadre des lois et règlements en vigueur au Maroc.
