Ordonnance n° 72-51
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-51 du 18 octobre 1972 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement i du Royaume du Maroc relative à la création d'une société algéro-marocaine, ayant pour objet la réalisation et l'exploitation en commun, d'une cimenterie dans la région d'Oujda, signée à Alger, le 12 septembre 1972
Article 3
La part de la production qui reviendra à la partie algérienne, sera soumise à une redevance au profit du trésor marocain égale à 7 de sa valeur sortie usine calculée au prix de revient tel que défini à l'article 2 ci-dessus, sans que cette redevance puisse dépasser un plafond dont le niveau est défini par un échange de lettres entre les deux Gouvernements, faisant partie intégrante de la présente convention.
