Ordonnance n° 72-51
· ج.ر عدد 89 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-51 du 18 octobre 1972 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement i du Royaume du Maroc relative à la création d'une société algéro-marocaine, ayant pour objet la réalisation et l'exploitation en commun, d'une cimenterie dans la région d'Oujda, signée à Alger, le 12 septembre 1972
Article 2
Le fonctionnement de cette société devra obéir aux principes suivants : matières premières énergie personnel consommables frais généraux frais financiers amortissements provisions, s'il ya lieu, pour renouvellement du matériel impôts et taxes produits divers les organes d'administration et de gestion devront refléter l'égale répartition des actions entre les deux groupes d'actionnaires au sein de la société.
