Ordonnance n° 72-50
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire
Article 6
Les bulletins du casier judiciaire, mentionnant des condamnations, produits en vue de l'exercice d'une activité sociale ou économique licite et non contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne peuvent constituer un obstacle à l'exercice aesdites activités.
