Article 5

Pour les catégories d'emplois qui comportent une certaine responsabilité, l'examen de l'extrait du casier judiciaire, n'a pour autre effet que d'empêcher l'organisme employeur, de confier, pendant une période d'épreuve des postes de responsabilité ou des emplois incompatibles avec l'infraction commise, à des personnes ayant un antécédent judiciaire.