Ordonnance n° 72-50
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire
Article 4
Les administrations de l'Etat, les établissements publics, les entreprises socialistes, les exploitations du secteur autogéré et les entreprises d'un secteur privé ne peuvent refuser l'accès aux emplois subalternes, au motif d'une mention au casier judiciaire.
