Ordonnance n° 72-50
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
ملغى
Ordonnance n° 72-50 du 5 octobre 1972 relative à la production et aux effets des bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire
Article 1er
Les bulletins n° 2 du casier judiciaire ne peuvent être demandés et obtenus que par : le ministre de la justice, garde des sceaux : le ministre de l'intérieur ; les magistrats de l'ordre judiciaire; les autorités militaires; les chefs d'établissements pénitentiaires; les administrations publiques.
