Ordonnance n° 72-48
· ج.ر عدد 86 لسنة 1972
Ordonnance n° 72-48 du 5 octobre 1972 portant approbation des avenants du 27 mai 1972 au contrat d'association en participation du 6 février 1963 ayant fait l'objet de l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures en Algérie et au protocole relatif aux activités de recherches et de production d'hydrocarbures en Algérie de la société Getty Petroleum Company, approuvés par l'ordonnance n° 68-591 du 31 octobre 1968
Article 1er
L'article 4 du protocole est modifié comme suit : << Art. 4. Les taux d'amortissement appliqués par GETTY pour l'ensemble de ses activités sont ceux prévus à l'article 1, paragraphe (a) de l'ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965.
Est assimilé à un sondage improductif et amorti comme tel, tout forage mettant en évidence un gisement de gaz, GETTY perdant, au profit de la SONATRACH, ses droits sur une telle découverte ».
